CGV Pro – Thermozyklus-Inside

1. Généralités – Engagement

Nos ventes de produits et de prestations de service s’effectuent aux présentes conditions générales de vente exclusivement et ce, même en cas de stipulations contraires éventuelles contenues dans les conditions générales de vente du client. Ces éventuelles conditions générales du client ne peuvent nous être opposées même si elles sont intégrées à la commande proprement dite ou dans un autre document joint, même si nous ne les avons pas expressément rejetées. L’acceptation des conditions générales énoncées dans le présent document vaut acceptation de ce postulat.
Le client reconnaît avoir eu connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Le simple fait de passer une commande ou d’accepter une offre de notre part vaut acceptation de nos conditions générales de vente telles que définies dans le présent document.
Les prix et informations communiqués en amont de la vente dans nos documents ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Seul le prix annoncé au client au moment de la commande par l’établissement d’un devis en bonne et due forme a une valeur contractuelle.
Chaque commande doit être formulée par écrit et adressée exclusivement par courrier postal à l’adresse du siège social soit 7bis avenue Charles de Gaulle, F-95160 Montmorency ou par courrier électronique à l’adresse suivante : lorraine@thermozyklus.fr .
L’envoi de la commande par le client l’engage de façon immédiate et irrévocable. Celle-ci ne peut être considérée validée et définitive qu’après réception de notre accusé de réception qui marque la conclusion de vente.
ThermoZYKLUS se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par publication d’une nouvelle version des CGV. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur au moment de la commande.

2. Prix

Tous les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, selon nos conditions tarifaires en vigueur à la date de l’émission de l’offre par ThermoZYKLUS ou selon les modalités précisées dans un document contractuel distinct échangé avec le client.
Les tarifs disponibles sur demande peuvent être modifiés de façon unilatérale par ThermoZYKLUS sans information préalable.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

3. Livraison

La livraison des marchandises peut être effectuée soit par mise à disposition dans nos locaux, soit par remise dans les locaux du client. Dans un cas comme dans l’autre, le client deviendra responsable des éventuels dommages causés par les marchandises dès la livraison.
Livraison par mise à disposition en nos locaux :

Le client devra récupérer les marchandises selon les modalités prévues. Le transfert de responsabilité s’effectue au jour et à l’heure de mise à disposition prévus. Si le client ne se présente pas le jour et à l’heure prévue, ThermoZYKLUS ne sera plus responsable ni du stockage ni de l’entretien des marchandises même si celles-ci demeurent dans ses locaux. Si un tiers se voit confier la récupération des marchandises pour le compte du client, le transfert de responsabilité sera réputé effectué au jour et à l’heure prévue de remise de la commande à disposition du tiers dans les locaux de ThermoZYKLUS.

Livraison par remise dans les locaux du client :

ThermoZYKLUS procède à l’expédition par le transporteur de son choix, les frais de port étant à la charge du client. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Le transfert de responsabilité s’effectue au jour et à l’heure de remise des marchandises dans les locaux du client. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ThermoZYKLUS ne peut être tenu pour responsable en cas de délai de livraison supérieur à celui fourni à titre d’information au moment de la commande. Aucune indemnité pour retard de livraison ne pourra ainsi être exigée.

Contrôle : les marchandises sont livrées accompagnées d’un bon de livraison en double-exemplaire. Elles doivent obligatoirement être contrôlées à la livraison, et notamment leur quantité, qualité et état. Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la livraison par retour de mail d’un exemplaire du bon de livraison avec des indications précises concernant le manquement ou défaut à l’adresse suivante : lorraine@thermozyklus.fr . Passé ce délai de deux (2) jours ouvrables, les réclamations ne seront plus recevables et la livraison devra être réglée dans son intégralité.

4. Emballages

Les emballages sont indissociables des produits et leur coût est ainsi supporté par le client. L’emballage est réalisé par ThermoZYKLUS dans le but d’assurer le transport et la livraison des produits dans des conditions optimales et servir ainsi au mieux les intérêts du client.

5. Garanties

Le matériel est garanti pour une durée de 2 ans (24 mois) à compter de la date de livraison. En cas de défaut présumé constaté pendant la période de garantie de 2 ans, le client est tenu d’en informer ThermoZYKLUS par mail à l’adresse suivante : lorraine@thermozyklus.fr en précisant la référence et le numéro de série du produit concerné et de le retourner au siège social à ses frais. Un matériel de remplacement ne pourra être envoyé au client que sur commande expresse de celui-ci. Si le produit retourné se révèle effectivement défectueux, le client bénéficie d’un avoir du montant correspondant à la nouvelle commande au titre d’un remplacement de matériel sous garantie.

6. Conditions de paiement

Sauf conditions spécifiques accordées au client après étude de son dossier, les paiements devront être effectués à 30 jours nets – date de facturation par virement ou par chèque.
Un avoir est reportable sur des commandes ultérieures et ne fera l’objet d’un remboursement que sur demande expresse du client par écrit.
En cas de paiement échelonné expressément accepté par ThermoZYKLUS, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Les pénalités de retard sont exigibles avec comme point de départ la date d’échéance du paiement la facture. Tout défaut de paiement à la date d’exigibilité entraîne de plein droit le paiement d’un intérêt égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de dix points, ce taux ne pouvant pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Si une procédure judiciaire de recouvrement s’avère nécessaire, les frais de justice sont à la charge du client. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est facturée pour tout retard de paiement conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de non-paiement même partiel d’une seule facture, ThermoZYKLUS pourra suspendre ou annuler la commande concernée ainsi que toutes les autres commandes en cours du même client.

7. Réserve de propriété

En application des articles 1582 et suivants du code civil, la propriété est acquise à l’acheteur au jour de la signature du contrat de vente des marchandises signé entre l’acquéreur et Thermozyklus.

Néanmoins, lorsque la convention porte sur la vente des habillages de sonde spécifiques MELJAC ou MODELEC, elle est alors effectuée avec une réserve de propriété et ainsi, la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement de la totalité du prix convenu, y compris les pénalités de retard éventuelles.
Cela n’influe pas pour autant sur les risques qui sont à la charge de l’acquéreur dès la livraison des marchandises vendues sous réserve de propriété. L’acquéreur devra en assurer la conservation, l’entretien et l’utilisation à ses frais, risques et périls.
Par conséquent, l’acquéreur ne pourra en aucun cas donner en gage lesdites marchandises vendues ou en transférer la propriété. Il ne pourra pas non plus apporter le matériel concerné à titre de garantie tant que le transfert de propriété ne sera pas effectif. En cas de non-respect de cette interdiction, il sera seul responsable des éventuelles conséquences y compris financières pouvant en résulter pour Thermozyklus.
Il est de la responsabilité de l’acquéreur de s’opposer par les moyens de droit adéquats aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente sur les marchandises vendues. L’acquéreur devra également prévenir sans délai Thermozyklus en cas d’ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de façon à permettre à Thermozyklus de sauvegarder ses intérêts et de revendiquer les marchandises concernées le cas échéant. L’acquéreur sera responsable des conséquences notamment financières éventuelles résultant de cette défaillance.
Si l’acquéreur n’est pas propriétaire des locaux qui hébergent son activité professionnelle, il devra informer le bailleur de la réserve de propriété incombant aux marchandises vendues. Il devra également porter à la connaissance de Thermozyklus un éventuel nantissement sur le fonds qu’il exploite.
Toute opération portant atteinte à la possibilité de Thermozyklus de reprendre les marchandises vendues (modification, intégration, revente…) est interdite avant paiement intégral du prix des marchandises qui marque le transfert définitif de propriété.
La reprise des marchandises revendiquées par Thermozyklus impose la réparation du préjudice par l’acquéreur en raison de la dépréciation des marchandises et de leur indisponibilité. Par conséquent, l’acquéreur sera redevable d’une indemnité fixée à 30 % du prix de vente HT par mois de détention des marchandises reprises. Si la résolution du contrat rend Thermozyklus débiteur d’acomptes reçus au préalable par l’acquéreur, Thermozyklus pourra procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause stipulée ci-dessus.

8. Election de domicile & loi applicable

Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux compétents sont ceux de Pontoise (95) pour tous litiges liés à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec la société ThermoZYKLUS et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi applicable sera la loi française.